La loi Girardin : définition et avantages

loi Girardin

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation permettant à un contribuable qui investit dans un département ou une collectivité d’Outre-Mer de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Cette réduction d’impôt est soumise à des conditions de durée de détention du bien et dépend également du type d’investissement effectué.

Le principe de la loi Girardin est d’inciter les contribuables français à investir dans les DOM-TOM pour soutenir et développer les économies locales grâce justement au dispositif de défiscalisation.

Loi Girardin : description du dispositif

Le principe de la loi Girardin est que le logement qui fait l’objet de l’investissement doit être loué nu pendant au moins 5 ans, c’est-à-dire la durée de la défiscalisation. Sont éligibles au crédit d’impôt offert par la loi Girardin les investissements effectués :

  • soit dans le cadre d’une acquisition en propre d’un logement neuf en Outre-Mer,
  • ou dans le cadre d’une réhabilitation d’un logement ancien de plus de quarante ans,
  • ou encore dans la souscription de parts dans des SCI dont l’activité principale est justement l’acquisition de biens immobiliers. Mais dans ce cas le locataire ne doit pas faire partie du cercle de proches des associés de la SCI (parent, associés, conjoints, etc.),
  • soit dans le cadre de souscription de parts dans des sociétés de développement régional concernées par la loi Girardin

loi GirardinLe crédit d’impôt permis par la loi Girardin est calculé sur la base de la superficie du logement acquis, incluant, dans la limite de 14 mètres carrés, les terrasses couvertes par exemple.

 Ce plafond est fixé à 2 438€/m² et dans la limite de 29% du coût de revient du bien immobilier sur un investissement annuel maximum de 300 000 euros. Enfin, un plafond de loyer est appliqué ainsi que des conditions de ressources du locataire.

 les avantages fiscaux de la loi Girardin

Les avantages fiscaux offerts par la loi Girardin dépendent de la date de délivrance du permis de construire du logement acquis ainsi que du secteur.

Le crédit d’impôt est ainsi de :

  • 30% du coût de revient étalés sur 5 ans dans le cas d’achat en secteur libre.
  • 22% pour les permis de construire délivrés en 2011.
  • 38% du montant de l’investissement étalés sur 5 ans dans le cas d’investissements en secteur intermédiaire.
  • 34% pour les permis de construire délivrés en 2011.
  • 26% dans le cas de permis de construire délivrés en 2012.

En outre, la réduction d’impôt est plafonnée à 2 438€/m², ce qui correspond à 2 645€/m² une fois ramené à la superficie loi Carrez. Dans une limite maximale de 14 mètres carrés, les terrasses couvertes (varangues) peuvent être comprises dans la superficie habitable du logement, ce qui permet une augmentation de la défiscalisation globale de 34 132 euros.

loi Girardin

Le plafond est appliqué hors taxe dans les départements non soumis à la TVA (Saint-Martin – qui, quoique dépendant de la Guadeloupe, n’est pas soumis au même régime fiscal – ainsi qu’à Tahiti ou en Guyanne) et avec une taxe de 8,5% dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

Dans le cas où des dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont effectuées, une majoration de 2 à 3% est accordée.

Dans le cas où le logement est situé dans une zone urbaine dite sensible, la majoration appliquée est de 8 à 9%.

Enfin, comme on l’a vu plus haut, le plafond de crédit d’impôt est fixé à 30 600 euros par an ou à 11% des revenus imposables du contribuable concerné par la loi Girardin.

C’est-à-dire que dans le cas où un contribuable effectuerait plusieurs acquisitions de logements sous le dispositif Girardin, il ne pourrait bénéficier de plus de 30 600 euros de défiscalisation par an ou 11% de ses revenus.

Etude de cas

Imaginons le cas d’un contribuable qui acquiert un logement neuf à Saint-Martin (permis de construire délivré en 2010) (TVA non applicable donc). L’appartement est composé d’un espace d’habitation de 51 mètres carrés en loi Carrez et d’une varangue de 16 mètres carrés.

Cet appartement est équipé d’un système de production d’énergie à base d’énergie renouvelable. Le contribuable le loue en régime intermédiaire. Le coût de revient est de 200 000 euros.

Comme l’appartement dispose d’une varangue de 16 mètres carrés, 14 mètres carrés sont conservés pour la prise en compte de la surface habitable. Ce sont donc 51 + 14 soit 65 m² qui sont pris en compte.

Par conséquent, le plafond est donc de 65 x 2438 = 158 470€. La défiscalisation quant à elle est de 158 470 x 38% = 60 218€. Par conséquent, la réduction d’impôt est de 12 043€ par an pendant 5 ans.

les obligations de la loi Girardin

Un certain nombre d’obligations doivent être respectées pour que le dispositif Girardin soit applicable. En effet, le logement acquis dans le cadre du dispositif doit être loué non meublé pendant 5 ans comme résidence principale.

De plus, dans le secteur intermédiaire, le loyer est plafonné de même que les revenus des locataires.

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Le locataire doit évidemment être indépendant fiscalement de l’investisseur et/ou des associés, de la société dans laquelle l’investisseur a pris des parts.

Enfin, il ne doit pas s’écouler plus de 36 mois entre la date de délivrance du permis de construire et la date de remises des clés au premier locataire.