Défiscalisation pour les structures soumises à l’impôt sur les sociétés

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Assez méconnu, la défiscalisation pourtant est le seule qui permette à une structure soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) d’utiliser sa fiscalité, soit pour la constitution d’un patrimoine immobilier, soit pour générer de la trésorerie.

Déduction du revenu net imposable des sociétés, de 100% du montant de l’acquisition dés la première année. Article 217 undecies du code général des impôts – Loi Girardin en secteur locatif intermédiaire.

Dans le cadre de la loi Girardin, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale à 100% des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif, situés dans les départements et territoires d’outre-mer.

Les avantages financiers de la défiscalisation

defiscalisation-impotsMoins d’impôt sur la société, jusqu’à la rendre non imposable.

Trésorerie immédiate par non paiement de l’impôt en cours. Économie d’impôt distribuable par les dividendes.

Défiscalisation sur l’année en cours avant clôture de l’exercice.
Placement de la trésorerie deux à trois fois plus performant.

Augmentation à terme des fonds propres de la société. Prolongation du déficit sur les années suivantes.

Économie d’impôt supplémentaire par l’amortissement du bien et l’intégration fiscale des déficits.

Disponibilités

Loi Girardin ou pas, l’immobilier reste l’immobilier. Le dispositif est certes attrayant puisque l’alternative est simple : payer l’impôt ou acquérir des biens.

Cependant, la seconde solution est d’autant plus attractive que le produit respecte les critères suivants :

  • Emplacement exceptionnel;
  • Construction de qualité;
  • Tissu locatif évident et;
  • Acquisition au prix du marché.