Dettes impayées : le démembrement de propriété peut éviter la saisie immobilière

Le démembrement est une solution pour protéger son bien immobilier d’une éventuelle saisie par la banque. Il consiste à partager les droits d’usufruit et de nue-propriété entre les héritiers.

En cas d’endettement pour lequel un individu n’est pas capable d’honorer le paiement de ses dettes, ce qui arrive souvent pour les prêts immobiliers, le créancier peut réclamer la saisie du bien dans le but de récupérer la somme qu’il a empruntée. Néanmoins, le débiteur dispose d’un outil juridique inattendu pour éviter cette opération : le démembrement. Explications !

Comprendre les principes du démembrement

Un individu peut détenir la pleine propriété d’un bien immobilier. Dans ce cas, il en a le droit d’usage et de propriété. C’est ce qu’on appelle respectivement le droit d’usufruit et le droit de nue-propriété. Dans le cas d’une donation ou d’une succession, ces droits peuvent être attribués à ses héritiers en accordant aux uns le droit de nue-propriété et à d’autres celui de l’usufruit. C’est le démembrement de bien.

Très souvent, un propriétaire attribue le droit d’usufruit à son conjoint et la nue-propriété à ses enfants.En cas de démembrement, l’usufruitier peut occuper le logement, le louer et en tirer les revenus, sans pouvoir le vendre. De son côté, le nu-propriétaire détient la propriété physique du bien immobilier, sans également pouvoir le vendre ni en tirer profit.

Les droits d’usufruit et de nue-propriété sont des droits réels. Celui qui détient l’un de ces droits jouit du pouvoir de le vendre. Cette pratique peut de même être envisagée pour les biens meubles, mais les procédures, surtout celles qui portent sur la fiscalité, sont beaucoup plus complexes.

La nue-propriété n’est pas nécessairement détenue à vie. En effet, elle peut être attribuée pendant une durée déterminée à l’issue de laquelle le bien revient entièrement au nu-propriétaire. Visiter les sites spécialisés dans ce secteur pour en savoir plus.

Pas de vente sur saisie sans pleine possession du bien

La saisie d’un bien immobilier peut être décidée par la banque si l’emprunteur ne peut pas honorer le remboursement de ses dettes. C’est le moyen le plus courant pour une enseigne bancaire de récupérer la somme qu’elle a empruntée. Mais en cas de démembrement, cela n’est plus possible depuis juin 2019, où la Cour de cassation a sorti un arrêté allant dans ce sens.

Cette décision fait suite à une affaire dans laquelle un propriétaire a attribué l’usufruit de son bien à sa conjointe et la nue-propriété à ses enfants. L’un de ces derniers s’est ensuite endetté. La banque a réclamé la saisie et la vente du bien pour se faire rembourser.

La Cour a pourtant estimé que l’emprunteur n’a pas la pleine possession du bien réclamé par la banque, étant donné qu’il en est l’un des nus-propriétaires. Pour que la banque obtienne le plein droit de saisie et de vente sur le bien, il lui fallait avoir l’accord de l’usufruitier, notamment la mère de l’emprunteur.

Vu que l’emprunteur n’est pas obligé de rester dans l’indivision, il peut toujours céder sa part de nue-propriété. Toutefois, la banque en tirera un montant moindre que la somme qu’elle peut réclamer, tout en ne pouvant pas vendre le bien, car elle n’en possède pas non plus la pleine propriété.

C’est à la suite de cette affaire que la Cour de cassation a décidé qu’aucun créancier ne peut mettre fin à un démembrement de bien, et ne peut pas en prendre possession sans l’accord de ceux qui détiennent les droits.

Quelle banque en ligne choisir pour placer son argent ?

Les banques en ligne proposent quasiment les mêmes produits d’épargne que celles classiques. Tout savoir sur les meilleures banques en ligne pour placer son argent.

Les banques en ligne sont de plus en plus populaires. À l’instar de celles traditionnelles, elles proposent à peu près les mêmes produits tout en garantissant de meilleures conditions de souscription. Les supports d’épargne font partie des services qu’elles proposent, même si chacune d’entre elles n’en avance pas nécessairement les mêmes. Chaque banque en ligne présente de bons produits de placement en adéquation avec la stratégie d’épargne de chaque épargnant.

Plusieurs solutions d’épargne sont proposées par les banques en ligne

Concurrence oblige, chaque banque en ligne met en avant les solutions d’épargne qu’elle pense pouvoir mettre plus en vue par rapport à celles des autres établissements. Si les produits proposés sont multiples, les enseignes bancaires digitales avancent en général quatre services de placement aux particuliers.

Les premières solutions de placement largement présentées sont le Livret A et le LDD. Ce sont des livrets dits règlementés, car leur taux de rendement est fixé par l’État, qui est actuellement de 0,75 %. Les épargnes placées sur ces livrets sont exonérées d’impôt. C’est leur plus grand avantage.

Par contre, leur rendement est généralement plus faible que celui des livrets « maison ». Toutefois, étant soumis à un rendement garanti par l’État, ce sont actuellement les placements d’épargne les plus sécurisés.

Les livrets non réglementés sont, par contre, ceux qui sont présentés par les banques en ligne elles-mêmes. Ils sont dits « non réglementés » par le seul fait que leur taux de rendement est fixé par chaque établissement.

L’assurance-vie est également une des solutions de placement proposées par ces compagnies bancaires 2.0. Plusieurs d’entre elles offrent de très bons contrats qui assurent la facilité de souscription et la gratuité de l’inscription sur certains supports d’investissement.

Certaines banques en ligne proposent aussi le placement boursier. C’est un support d’épargne très intéressant pour les personnes qui espèrent récolter de gros gains sur leur placement. Néanmoins, il faut comprendre qu’il y a un risque de perte en capital en plaçant son argent en bourse.

Choisir la banque en ligne selon le produit d’épargne sélectionné

Pour chaque type de placement d’épargne, il y a bien entendu des banques en ligne qui proposent de meilleures conditions que les autres. Pour les livrets règlementés, Hello Bank est celle qui montre le rendement le plus élevé avec 1,2 % annuel, tandis que le contrat d’assurance-vie offert par BforBank est sûrement le meilleur, au même titre que celui de Fortuneo. Pour choisir la meilleure banque en ligne qui répond à vos besoins consulter ce site www.gagnargent.com/meilleure-banque-en-ligne/.

En effet, ces deux établissements ont servi un rendement annuel de 3 % depuis 2016. De plus, ils avancent une possibilité de modulation de la gestion en mode piloté ou libre pour lequel l’épargnant peut placer son argent sur les supports de son choix selon les risques qu’il est prêt à prendre. En général, ces banques en ligne proposent de même une prime de bienvenue pour tout nouveau souscripteur à un contrat d’assurance-vie.

En ce qui concerne le placement boursier, trois établissements virtuels se détachent du lot pour la qualité de leur service. Il s’agit de Boursorma Banque, de BforBank et de Fortuneo. Les trois présentent des profils d’investisseur différents.

De plus, leurs frais de courtage sont les plus compétitifs du marché. Avec ces enseignes, il est également possible d’investir dans des fonds PME et PME/PMA.

Quels produits boursiers les banques en ligne proposent-elles ?

Les placements boursiers réalisés dans une banque en ligne sont nettement plus souples et moins chers. Pourtant, un tel établissement propose les mêmes possibilités d’investissement que les banques traditionnelles.

Il y a quelques années, investir en bourse était encore l’apanage des financiers qui ont une connaissance très pointue du fonctionnement du marché. Actuellement, grâce à la multiplication des banques en ligne, cette opération devient de plus en plus facile et compréhensible. Il faut dire qu’à l’inverse des banques classiques, celles virtuelles proposent certains types de produits boursiers qui sont généralement plus intéressants au niveau fiscal.

Quels produits boursiers courants proposés par les banques en ligne ?

En matière d’investissement boursier, les banques en ligne affichent les mêmes possibilités d’investissement que celles traditionnelles. Les supports d’investissement offerts par ces enseignes digitales sont nombreux. Parmi les plus courants, on peut citer :

  • l’OPCVM qui permet d’investir dans des valeurs mobilières.
  • Il y a également l’OPCI qui ressemble en plusieurs points à l’OPCVM, sauf que la société de gestion des fonds d’investissement doit détenir au moins 60 % des valeurs immobilières.
  • Le FCPI est de même un type d’OPCVM qui ouvre la voie aux investisseurs qui veulent placer leur argent sur des PME innovantes.
  • Quant à la SICAV, un autre type d’OPCVM, elle permet aux investisseurs d’investir dans des actions et obligations sur des valeurs mobilières.
  • Pour la SCPI, l’investissement boursier va surtout porter sur de l’immobilier professionnel. Ce produit a la particularité de présenter de très bons rendements annuels.

Outre ces supports d’investissement boursier, les banques en ligne proposent également la possibilité de placement dans des FIP au profit des PME françaises, dans des trackers et des warrants. Pour plus de détails sur les procédures de souscription à une banque en ligne voir ce site https://www.gagnargent.com/avis-banque-en-ligne/ .

Mais les produits phares typiques aux banques 2.0 sont le placement en compte-titres et sur PEA. Un placement en compte-titres ouvre l’opportunité d’investir dans des valeurs mobilières. Pour le PEA (Plan d’épargne action), son fonctionnement est à peu près le même que celui du compte-titres, sauf que sa fiscalité est différente. De plus, l’investisseur ne peut pas investir plus de 150 000 euros.

Pourquoi investir en bourse dans une banque en ligne ?

Les banques en ligne ont permis de démocratiser l’investissement boursier. C’est avec leur essor que la notion de bourse en ligne est apparue. Il faut en effet reconnaître que ces types de banques ont la possibilité d’informer et de faciliter la souscription, vu que toutes les opérations boursières sont directement réalisées sur la toile. Par ailleurs, les enseignes bancaires virtuelles ont un atout majeur que celles classiques n’ont pas.

Effectivement, grâce à l’inexistence d’agences physiques, elles ont la possibilité d’effectuer de grosses épargnes sur le fonctionnement afin d’offrir des services de bonne qualité et à faible coût. Pour la plupart des banques en ligne qui proposent l’investissement boursier, les frais de courtage sont généralement moins chers que ceux des banques physiques. Certaines n’appliquent même pas des frais.

De plus, les établissements en ligne ont plus de possibilités d’intervenir plus rapidement sur la gestion des placements, notamment en gestion pilotée, ou au contraire, de laisser à chaque investisseur l’opportunité de gérer lui-même son investissement, ce qui n’est parfois pas envisageable lorsqu’on investit son argent en bourse dans une banque traditionnelle.

Y a-t-il des méthodes faciles à utiliser et à mettre en place pour pouvoir gagner de l’argent sur le Net ?

Tout le monde cherche un moyen simple et efficace pour gagner de l‘argent sur Internet. Il ne s’agit pas de pirater le compte bancaire de son ami pour voler son argent, car ce genre de crime est punissable en vertu de la loi. Continuer la lecture de « Y a-t-il des méthodes faciles à utiliser et à mettre en place pour pouvoir gagner de l’argent sur le Net ? »

Comment diminuer le taux de votre emprunt ?

Comment diminuer le taux d’un emprunt ? Actuellement, il est difficile d’acquérir un bien destiné à la location ou une résidence principale sans utiliser un crédit immobilier. Bien sûr, les gagnants d’un jeu de hasard peuvent se permettre d’acheter une maison de luxe ou encore une villa dans l’une des grandes villes de la France. Continuer la lecture de « Comment diminuer le taux de votre emprunt ? »

Erreurs à éviter pendant un placement

Vous trouverez dans cet article, toutes les erreurs à éviter pendant un placement au cours de ce genre d’opération.

Avant de réaliser un placement d’argent, il faut être vigilant et ne rien laisser au hasard. Il y a plusieurs caractéristiques à prendre en considération pour éviter les pièges. En tenant compte de ces informations, vous ferez un placement fiable.

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